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Prime rupture conventionnelle : bien la calculer

La rupture conventionnelle permet à un salarié de quitter une entreprise en total accord avec son employeur. Il s’agit d’un commun accord. Le salarié et l’employeur peuvent négocier, en toute liberté, les éventuelles primes et indemnités à verser au salarié. Si les négociations sont tendues, vous pourrez vous orienter vers un avocat spécialisé dans ce genre d’affaires. Il saura vous aider et vous expliquer que vous avez droit à un seuil minimal, grâce à la loi qui protège le salarié. Explications.

Quelle est l’indemnité légale pour une rupture conventionnelle ?

Ces indemnités ont évolué, puisque depuis le 27 septembre 2017, ce ne sont plus les mêmes. Une indemnité minimale est obligatoire à verser par l’employeur au salarié, mais il va falloir avoir droit à un montant bien plus intéressant et favorable. Tout dépendra de la nature de l’accord que vous avez avec le salarié. Alors qu’avant, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, pour calculer l’indemnité de la prime, il fallait prendre en compte la durée de l’ancienneté. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, même si le salarié est dans l’entreprise depuis moins d’un an.

Il est interdit pour l’employeur de vous verser une indemnité qui soit inférieure à l’indemnité légale, qui doit être versée en cas de licenciement. C’est-à-dire, qu’elle ne doit pas être inférieure aux montants présents après. C’est le cas pour toutes les ruptures conventionnelles signées après le 24 septembre 2017.

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les salariés ayant entre 0 et 10 ans d’ancienneté.
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les salariés ayant plus de 11 ans d’ancienneté.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle signée avant le 24 septembre 2017, alors c’était un cinquième de salaire de mois, par année d’ancienneté, pour les salariés de 0 à 10 ans d’exercice dans la société. Pour les salariés ayant une plus grande ancienneté, alors c’était un cinquième de mois de salaire par an, avec 2/15 de mois de salaire par an.

Pour calculer ces indemnités, l’employeur va calculer votre salaire de référence. C’est un salaire moyen qui se base sur les 12 salaires bruts perçus.

Quelques exemples pour apporter un éclaircissement

Prenons l’exemple d’une personne qui a travaillé pendant 4 ans au sein d’une entreprise avec un salaire de référence brut de 1500€ par mois. Elle a choisi de faire appel à son employeur pour discuter d’une rupture conventionnelle. Pour cela, la prime de rupture conventionnelle minimale à laquelle elle a le droit est de 1500 * 1/5 * 4 ans = 1200€. Dans un autre cas, un garçon souhaite quitter sa société pour lancer son autoentreprise. Il a travaillé pendant 15 ans dans cette société. Il avait un salaire brut mensuel de référence de 2100€. L’indemnité de rupture conventionnelle dont il a le droit sera calculée de la manière suivante : (2100*1/5*15) + (2100*2/15*5 (années de plus de 10, puisque 15 ans d’ancienneté) = 7 700€.
Si ces montants ne vous conviennent pas, vous pourrez négocier avec votre employeur des montants plus intéressants.

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